SAEIMF

Coordonnées

Immeuble Météor

7 ème étage

6 place Pierre Sémard
44600 SAINT NAZAIRE

Tél : 02.28.55.98.80

Fax : 02.40.22.54.19

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Actions et services en lien

Service d'Action Educative Intensive en Milieu Familial

Dans le cadre de la protection de l’enfance, le Service d’Action Educative Intensive en Milieu Familial s’inscrit dans le dispositif global d’accompagnement des familles.
La loi du 5 mars 2007 inscrit l’enfant au cœur du dispositif de protection et individualise sa prise en charge en introduisant la notion de « projet pour l’enfant ».
Le service peut intervenir auprès de 30 mineurs âgés de 0 à 18 ans, dans le cadre de mesures s’exerçant au domicile familial :

  • Action Educative Intensive en Milieu Familial (AEIMF), code civil, sur la base des articles 375, 375-1, 375-2, 375-3-3, pour des filles et garçons.
  • Action de Soutien Educatif à Domicile (SED), code de l’action sociale et des familles, sur la base des articles L222-1, 222-2 et 222-3, pour des familles avec enfants, filles ou garçons.

Les mesures sont toutes confiées au Conseil Général qui en délègue l’exercice au SAEIMF par le biais de la plateforme départementale.

Mission

La mission du service se situe dans ce cadre légal et réglementaire aux fins de la protection des mineurs dans un souci d’actions éducatives de soutien à la pratique de l’autorité parentale. (1)

Le maintien du mineur en situation de danger ou de risque de danger dans son milieu familial est réalisé au travers d’interventions éducatives intensives et régulières.

Ce dispositif se situe dans une double logique d’accompagnement et de soutien à la parentalité. L’aide éducative personnalisée centrée sur l’enfant tient compte de sa spécificité et de la problématique familiale.

Lorsque la nécessité apparaît d’une prise de distance entre le mineur et ses parents, le service peut mettre en place un hébergement tel que la loi l’autorise sous la forme d’accueil modulable (SED art. 222-5 du CASF), périodique ou exceptionnel (AEIMF art. 375-2 du CC).


« Chaque fois qu’il héberge le mineur, en vertu de cette autorisation, le service informe sans délai ses parents ou ses représentants légaux ainsi que le juge des enfants et le Président du Conseil Général. Le juge est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement. »(2)

(1) L’autorité parentale est définie dans l’article 371-1 du Code Civil, comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».

(2) Guide pratique Protection de l’Enfance : l’accueil de l’enfant et de l’adolescent protégé : p 11